SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Direction générale Environnement

Cellule CITES – Service Affaires multilatérales et stratégiques

NOUVEAU MODELE DE CERTIFICAT DES LE 27 SEPTEMBRE 2013 !

1.COMMENT REMPLIR LA DEMANDE ?

Case n°1: Détenteur /demandeur:
Inscrire ici votre nom, adresse et téléphone et mail au cas où il est nécessaire de vous contacter.

Case à droite de la case 1:

    □ certificat d’acquisition légale
    □ certificat pour activités commerciales
    □ certificat pour la circulation des spécimens vivants

              Cette case qui détermine l’utilisation du certificat est remplie par le service

Case n°2: Emplacement où le spécimen vivant sera détenu :
Vous ne devez pas remplir cette case.
Le service CITES rempli cette case uniquement si l’animal doit être conservé à l’adresse autorisée. 

Case n°3: Autorité de délivrance:
= adresse de l’Organe de Gestion CITES y est  indiquée.

Case n°4: Description du spécimen (= animaux/plantes vivants ou morts, parties ou produits)
Décrire le spécimen le plus précisément possible. Prière d’indiquer :

• un code de trois lettres, les codes les plus utilisés :
LIV= spécimens vivants
BOD= animaux morts entiers pour l’essentiel, trophées de chasse entiers naturalisés
CAR= sculptures (ex. Statuette en ivoire)
SKI = peaux entières brutes ou tannées
TRO = parties d’animal (ex : cornes, tête..)
TUS =Défenses entières travaillées ou non
• la date de naissance du spécimen (si possible jour/mois/année)
• date d’acquisition (si possible jour/mois/année) du spécimen  (ex : pièces d’antiquité) = date à laquelle vous avez  pris possession du spécimen la première fois
• sexe l’animal: mâle, femelle, indéterminé
• numéro de bague avec mention “ouverte ”ou “fermée”: le numéro de bague doit être composé des éléments suivants: référence à l’association qui délivre les bagues, numéro attribué à l’éleveur, diamètre (adapté à l’espèce), année de naissance (doit correspondre à l’année de naissance), numéro unique de la bague..
• numéro de la micropuce, sa marque et son site d’implantion sur le spécimen. Les micropuces ISO  contiennent 15 chiffres.

PRIERE DE REPRENDRE LE NUMERO D’IDENTIFICATION DE MANIERE COMPLETE ET LISIBLE !




• taille , hauteur , poids, longueur, diamètre, circonférence etc. s’il s’agit d’objets ex : défense en ivoire d’éléphant: arc intérieur+ arc extérieur, circonférence à la base, poids, photos..

• longueur et poids du spécimen vivant :
-    plastron (= totalité de la carapace ventrale plate) s’il s’agit de jeunes tortues vivantes
-    corps entier pour un serpent
-    tête-cloaque pour les iguanes et autres reptiles.

Case n°5: Poids net : Cette case ne s’applique qu’aux parties ou produits (ex : objet)  sauf pour les jeunes tortues vivantes non identifiables.

Case n°6: Quantité :
Indiquer le nombre de spécimens. Pour les spécimens vivants identifiés/bien identifiables, le certificat ne doit  couvrir qu’1 seul spécimen (Comme une carte d’identité). Dans le cas de spécimens allant par paire, indiquer 2.

Case n°7: Annexe CITES:
Indiquer l’annexe CITES correcte à laquelle l’espèce est inscrite: I, II ou III .

Case n°8 : Annexe CE:
Il s’agit de lettre ‘A’ pour annexe A, déjà rempli par le service.

Case n°9 :Source:
Indiquer le code qui correspond au spécimen , le service se réserve le droit de rectifier le code si nécessaire.
Les codes les plus fréquemment utilisés :

C : si les spécimens d’ animaux vivant(s) et leurs produits ont élevés en captivité ;

O/W: Pré-Convention : à utiliser par exemple pour :défense d’éléphant  ramenée du Congo en Belgique en 1960.
Ce code est à utiliser si le spécimen a été acquis avant que la CITES n’entre en vigueur dans le pays d’exportation et d’importation (ex en Belgique)  et pour lequel vous connaissez le pays d’origine du spécimen. Dans ce cas le nom du pays doit être repris à la case 10.

O/U: Pré-Convention: signifie que le pays d’origine de l’animal/ spécimen n’est pas connu mais que l’ on sait qu’il a été acquis avant que la CITES ne soit appliquée dans le pays d’importation. En Belgique, la CITES est entrée en vigueur le  1/1/1984

U: à utiliser lorsque l’origine du spécimen n’est pas connue (ex : une défense en ivoire d’éléphant africain pour laquelle on ne sait pas exactement de quel pays l’éléphant provient) dans ce cas il  faut préciser à quel moment et dans quelles circonstances vous l’avez acquis.

Autres codes possibles mais rares :

F: si les spécimens d’animaux /plantes (vivant(e)s et leurs produits) ont élevés en captivité ou reproduit artificiellement  mais pour lesquels tous les critères de la
réglementation européenne ne sont pas remplis (ex : des jeunes spécimens élevés en captivité issus de parents d’origine sauvage seront de source F).

W : si les animaux sont de source sauvage

D: si les spécimens d’animaux /plantes (vivant(e)s et leurs produits) ont été élevés en captivité ou reproduit artificiellement à des fins commerciales dans un établissement enregistré officiellement par le secrétariat CITES (voir liste des centres d'élevage agréés sur le site de la CITES:http://www.cites.org/common/reg/f_cb.html.
En Europe, il n'y a que quelques établissements d'élevage enregistrés officiellement et il n'y a pas en Belgique.

I : utilisé pour les spécimens ayant fait l’objet d’une saisie.



Case n°10: Pays d’origine:
Indiquer le pays dans lequel l’animal est né en captivité ou a été prélevé dans la nature.

Case n°11: Numéro du document :
Pour une spécimen provenant d’un autre pays de l’Union européenne, mentionner le numéro du certificat avec lequel vous l’avez acheté.
Pour les spécimens importés (= qui vient d’un pays en dehors de l’Union européenne): il faut reprendre le numéro du permis d’exportation CITES (= permis avec lequel l’exportation à eu lieu à partir du pays d’origine).

Case n°12: Date de délivrance :
Reprendre la date de délivrance du document indiqué à la case n°11.

Case n°13: Etat membre importateur:
Uniquement pour les spécimens importés: indiquer le premier pays de l’Union européenne où ils ont été importé (ex : France).

Case n°14: Numéro de document:
Uniquement pour les spécimens importés : reprendre le numéro du permis d’importation
utilisé.

Case n°15: date de délivrance :
Reprendre la date de délivrance du document indiqué à la case n°14

Case n°16: Nom scientifique de l’espèce
Indiquer le nom scientifique/latin de l’espèce (ex. Amazona viridiginalis).
Votre demande ne pourra pas être traitée si cette case n’est pas remplie!

Case n°17: Nom commun de l’espèce
Indiquer le nom commun de l’espèce (ex: Amazone à joues vertes).

Case n°18: Il est certifié par la présente que les spécimens décrits ci-dessus:
Cocher les cases qui se rapportent à votre(vos) spécimen(s) : elles concernent l’origine du(es) spécimen(s): plusieurs cases peuvent parfois être remplies.
-    Les cases a) à c) se réfèrent à l’origine du spécimen (issus d’élevage, prélevés dans la nature..) ;
-    Les cases d) à g) se réfèrent à la date d’acquisition.

Exemples :
-    Pour un oiseau né en captivité : cocher la case c)
-    Pour une tortue sauvage importée en France du Maroc en 1985 avec un permis d’importation : cocher a) et e)
-    Pour une défense d’éléphant importée en Belgique en 1962 à partir de la République démocratique du Congo : cocher a) et g).

Case n°19: Je demande ce document afin de :
Généralement, en cas de  vente, achat, échange etc. : cocher  case b).
En fonction des éléments remplis plus haut, le service se réserve le droit d’indiquer pour quelle activité le certificat peut être utilisé.

Case n°20: Remarques:
Prière d’indiquer toute autre information utile nécessaire au traitement de la demande.

Vérifiez si vous avez fourni toutes les informations, signez et datez la demande.

LA FACTURE D’UN MONTANT FIXÉ À 12.50 EUROS PAR ESPECE VOUS SERA ENVOYÉE PAR LA POSTE. PROCHAINEMENT, CE MONTANT FERA L’OBJET D’UNE AUGMENTATION  ET LE MONTANT SERA DE 20 EUROS.
 

2.QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER LA DEMANDE ?

Les documents suivants doivent , selon le cas, accompagner la demande ou sont susceptibles d’être demandés par le service :

-    attestation d’élevage en captivité remplie sur laquelle figure les informations relatives aux parents ou stock parental du/des spécimen(s)
-    certificats originaux des parents lors de la première naissance
-    original du certificat qui va être remplacé
-    déclaration concernant la date, le lieu et les circonstances d'acquisition de ces
spécimens par vous-même;
-    identité et déclaration de l'ancien propriétaire;
-    preuves ou témoignages que les spécimens sont en votre possession depuis la date
-    donnée;
-    déclaration d'abandon;
-    copie jaune d’un permis d’importation visé par la douane
-    copie d'une facture;
-    copie de l'inventaire ;
-    copie du registre CITES
-    photo du spécimen
-    ….autre information utiles pour la demande



LES DEMANDES REMPLIES DE MANIERE INCOMPLETES, INCORRECTES OU ILLISIBLES NE
SERONT PAS TRAITEES ET SERONT RENVOYEES.


Pour plus d’information sur la manière de remplir la demande, veuillez prendre contact avec notre
service :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Environnement
Service Affaire multilatérales et Stratégiques (AMSZ)
Cellule C.I.T.E.S.
Tel: +32 (0)2 524.74.01/05/06
Fax: +32 (0)2 524.74.49
E-Mail : cites@environnement.belgique.be